J.O. 234 du 9 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17269

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Décision du 22 septembre 2003 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0306872S


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2003, l'association Sevel Arc'hant, dont le siège social est 10, rue Hippolyte-Lucas, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du président de l'Union démocratique bretonne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.